Le droit de formuler un certain nombre de demandes relatives au traitement de leurs données à caractère personnel a été reconnu, conformément à l’article 11 de la KVKK, aux titulaires de données à caractère personnel (« Demandeur ») définis comme personne concernée dans la loi n° 6698 sur la protection des données à caractère personnel (Kişisel Verilerin Korunması Kanunu, « KVKK »).
Le formulaire de demande a été préparé afin de déterminer votre relation avec İstadental Ağız Ve Diş Sağlığı San. Ve Tic. Ltd. Şti. (« İstadental Clinic ») et, le cas échéant, d’identifier de manière exhaustive vos données à caractère personnel traitées par İstadental, afin qu’il puisse être répondu à votre demande de manière exacte et dans le délai légal. Afin d’assurer la sécurité de vos données à caractère personnel et d’empêcher tout transfert de données contraire au droit, des informations complémentaires peuvent être demandées par aux fins de la vérification de l’identité et de l’habilitation. En cas d’inexactitude et/ou de non-actualité des informations indiquées par le Demandeur ou d’absence d’habilitation quant aux demandes, la responsabilité y afférente incombe au Demandeur.
Conformément à l’article 7 du Veri Sorumlusuna Başvuru Usul Ve Esasları Hakkında Tebliğ (communiqué relatif aux procédures et principes de demande auprès du responsable du traitement), lorsqu’il est répondu par écrit à la demande du Demandeur, aucun frais n’est perçu jusqu’à dix pages. Au-delà de dix pages, des frais de traitement de 1 lire turque peuvent être perçus pour chaque page. Lorsque la réponse à la demande est fournie sur un support d’enregistrement tel qu’un CD ou une clé USB, des frais correspondant au coût du support d’enregistrement peuvent être demandés.
Le Demandeur peut, en s’adressant à İstandental, formuler une demande portant sur les sujets ci-dessous :
1) Savoir si ses données à caractère personnel font ou non l’objet d’un traitement,
2) Si ses données à caractère personnel ont été traitées, demander des informations à ce sujet,
3) Connaître la finalité du traitement de ses données à caractère personnel et savoir si celles-ci sont utilisées conformément à leur finalité,
4) Connaître les tiers auxquels ses données à caractère personnel sont transférées sur le territoire national ou à l’étranger,
5) En cas de traitement incomplet ou erroné de ses données à caractère personnel, demander la rectification de celles-ci et, dans ce cadre, demander que l’opération effectuée soit notifiée aux tiers auxquels les données à caractère personnel ont été transférées,
6) Demander l’effacement, la destruction ou l’anonymisation de ses données à caractère personnel en cas de disparition des motifs justifiant leur traitement, bien qu’elles aient été traitées conformément à la KVKK et aux autres dispositions légales pertinentes, et, dans ce cadre, demander que l’opération effectuée soit notifiée aux tiers auxquels ses données à caractère personnel ont été transférées,
7) S’opposer à la survenance d’un résultat qui lui serait défavorable du fait de l’analyse des données traitées exclusivement par des systèmes automatisés,
8) En cas de préjudice subi en raison d’un traitement de ses données à caractère personnel contraire à la loi, demander la réparation du préjudice.
Conformément au premier alinéa de l’article 13 de la KVKK, les demandes à formuler relativement à ces droits doivent nous être transmises par écrit et signées, ou par les autres méthodes déterminées par le Kişisel Verilerin Korunması Kurulu (comité de protection des données à caractère personnel, « Kurul »).
Dans ce cadre, les demandes qui seront formulées par écrit, après impression du présent formulaire ;
• par une demande déposée en personne par le Demandeur, • par voie notariale, • par adresse de courrier électronique enregistrée (KEP), signature électronique sécurisée, signature mobile ou • par l’e-mail que le Demandeur enverra depuis l’adresse de courrier électronique qu’il nous a préalablement communiquée et qui est enregistrée dans notre système, pourront nous être transmises.
Vous trouverez ci-dessous, par canal de demande écrite, des informations relatives aux modalités selon lesquelles les demandes écrites nous seront transmises.
| Méthode de demande | Information à indiquer lors de l’envoi de la demande | Adresse à laquelle la demande sera envoyée |
|---|---|---|
| Demande en personne (le Demandeur se présentant personnellement avec un document établissant son identité) | Sur l’enveloppe sera inscrit « Kişisel Verilerin Korunması Kanunu Kapsamında Bilgi Talebi » (Demande d’information dans le cadre de la loi sur la protection des données à caractère personnel). | Dikilitaş Mahallesi Hakkı Yeten Cadde No: 10 I/25 Beşiktaş İstanbul |
| Notification par voie notariale | Sur l’enveloppe de notification sera inscrit « Kişisel Verilerin Korunması Kanunu Kapsamında Bilgi Talebi » (Demande d’information dans le cadre de la loi sur la protection des données à caractère personnel). | Dikilitaş Mahallesi Hakkı Yeten Cadde No: 10 I/25 Beşiktaş İstanbul |
| Demande par signature mobile ou par e-mail [en utilisant l’adresse de courrier électronique préalablement communiquée au responsable du traitement par la personne concernée et enregistrée dans le système du responsable du traitement] | Dans l’objet de l’e-mail, « Kişisel Verilerin Korunması Kanunu Bilgi Talebi » (Demande d’information loi sur la protection des données à caractère personnel) | info@istadentalclinic.com |
İstadental pourra demander des informations complémentaires et prendre les mesures nécessaires afin de vérifier l’identité du Demandeur pour les demandes formulées par le Demandeur par voie d’e-mail.
Conformément au deuxième alinéa de l’article 13 de la KVKK, il sera répondu par écrit ou par voie électronique aux demandes qui nous ont été transmises, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification ou de réception de votre demande, selon la nature de celle-ci.
| Prénom | |
|---|---|
| Nom | |
| N° d’identité (Tc Kimlik No) / N° de passeport (si étranger) | |
| Téléphone | |
| Adresse du domicile ou du lieu de travail |
B. Veuillez indiquer votre relation avec İstadental Clinic. (Tels que visiteur, client, salarié de partenaire commercial, candidat à un emploi, ancien salarié, salarié d’une société tierce, actionnaire) Visiteur Salarié Client Candidat à un emploi Partenaire commercial Ancien salarié Autre :…………………………………… Unité avec laquelle vous êtes en contact au sein de notre société :………………….………………………………………………………… Objet :……………………………………..…………………………………….……………… … ………………………………………………